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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Si afin de combattre ces éléments de preuve, les requérants soutiennent d'abord, que le partage des recettes se serait limité à des collaborations ponctuelles au cours de certaines manifestations commerciales
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03080_20220721
21 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
DCA_22NC00338_20240312
12 mars 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux suivants : 1° Eviter les risques 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
DCA_22NC02661_20230622
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
Afin de combattre ces éléments de preuve, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
Il résulte également des dispositions précitées que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
5ème chambre
DCA_24NT00822_20250318
18 mars 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01180_20231024
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
DCA_23BX01220_20231024
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