préjudice financier évalué à la somme totale de 30 422 euros qui est lié à la perte de revenus subie lorsqu'il était en activité mais également depuis son départ à la retraite du fait de la non réévaluation

l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive

l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive

de radioprotection du 30 juillet 1960 au 4 octobre 1982, il a été exposé à des rayonnements ionisants durant plusieurs périodes, sans bénéficier d'une protection adaptée ce qui constitue une carence fautive

cause, la créance n'est pas prescrite, les dommages étant évolutifs ; - le pouvoir d'injonction du juge n'est pas subordonné à la démonstration d'une faute ; en l'espèce, l'inaction du maire est fautive

obligation générale de sécurité, compte tenu de la dégradation anormale de ses conditions de travail ; elle s'est abstenue de prendre les mesures pour protéger sa santé ; son inertie est d'autant plus fautive

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la

Sur le surplus des conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les illégalités fautives entachant la décision du 21 juillet 2014 : 14.

Dans ces conditions, quand bien même l'intéressée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'une demande tendant à la délivrance d'informations de nature à révéler selon elle, que son

H a commis une négligence fautive dès lors que les sangles situées en travers du passage entre les caissons à l'intérieur du container étaient visibles ; en outre, assurer le nettoyage et la sécurité du

litige n’entrait pas dans le champ des stipulations de l’article 37 de ce cahier ; - la résiliation du marché en litige qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général présente un caractère fautif

C au titre du préjudice d'agrément qui n'est pas établi ; - les frais d'aménagement du véhicule ne sont pas en lien direct et exclusif avec les interventions chirurgicales fautives, dès lors que M.

solution aux parents s'ils souffraient trop d'avoir un enfant trisomique, c'est à tort que le tribunal a jugé qu'ils n'apportaient pas la preuve de l'existence d'un suivi psychologique lacunaire et fautif

gracieux et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 85 000 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la gestion défaillante et fautive

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision implicite du maire de Marseille portant rejet de sa demande du 28 janvier 2019 tendant à la revalorisation de son indemnité

D, liés à une paralysie du nerf radial, sont imputables au geste chirurgical fautif ; - le consentement éclairé de M.

faute dès lors que son employeur ne vérifie pas le bon fonctionnement de ces montres et que plusieurs salariés ne les utilisent pas ; le défaut d'édition de la liste des personnes à mobilité réduite ne révèle

être reproché par l’agence régionale de santé Occitanie le fait de ne pas avoir accompli de démarches ; -les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier, en considérant qu’aucune carence fautive

Il fait valoir qu'en l'absence d'anormalité du dommage et de survenue d'un accident médical non fautif, les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

En l'espèce, la décision initiale ayant consisté, pour Mme E, à procéder à un accouchement par voie basse sur un utérus cicatriciel ne révèle l'existence d'aucune faute.