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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02224_20230425
25 avril 2023
vie privée et familiale dès lors que celle-ci est normativement instituée et est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un but légitime au titre duquel figure la prévention des infractions
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015
6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance de titre de séjour et d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Aux termes, d'une part, du second alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail, les procès-verbaux, qui constatent les infractions relevées, : " sont transmis au procureur de la République.
4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
l'équipage alors même que ce dernier ne pouvait ramener l'avion sur l'axe ; - l'ACNUSA a méconnu le principe de proportionnalité des peines dès lors qu'elle n'a pas tenu compte, pour apprécier l'infraction
4ème Chambre
DCA_22VE02900_20240917
17 septembre 2024
l'arrêté attaqué, qui n'est pas contesté sur ce point par la requérante, qu'elle est défavorablement connue des services de police pour des faits de recel et de revente de stupéfiants en 2000, des infractions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
D, soit par Mme E, soit par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
La lettre d'injonction du 3 juin 2020 en litige étant fondée sur des manquements et non sur des infractions, la société Boulangeries BG ne saurait dès lors se plaindre de ce que la décision en litige ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00684_20231221
21 décembre 2023
421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction ". 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
A la suite d'infractions pénales commises par l'intéressé entre 2006 et 2021, le préfet du Doubs a refusé de renouveler sa carte de résident valable dix ans qui a expiré le 25 janvier 2021.
1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
omissions et insuffisances à plusieurs reprises durant l’enquête préliminaire et ce dès le 26 décembre 2017 ; - les agents de la direction générale des finances publiques requis pour la constatation de l’infraction
1ère chambre
DCA_25PA01481_20251023
23 octobre 2025
A... constitue une menace à l’ordre public, nonobstant l’absence de suites judiciaires aux infractions qui lui sont reprochées ; les autres moyens soulevés en première instance par M.
8ème chambre B
DCA_25PA03132_20260331
31 mars 2026
incarcéré à la date de cet arrêté, ce qui n’est pas le cas pour l’arrêté contesté ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence d’une menace à l’ordre public, les infractions
DCA_25PA04434_20260331
janvier 2015, de complicité de défaut de permis de conduire, le 12 février 2015, de conduite sans permis, le 30 mars et le 12 juin 2015, de menaces et chantage dans un autre but, le 31 mai 2015, d’infraction
Juge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ; () Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
L'article L. 172-1 de ce code dispose que : " () sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai 2022 et 2 juin 2022, la SARL du Domaine de Caranella et Monsieur C, représentés par Me Genty, conclut : 1°) à ce qu'ils soient relaxés de l'infraction
DCA_24PA00137_20251119
19 novembre 2025
dans ces circonstances particulières, alors qu’aucune garantie d’absence de réitération n’est établie, ni qu’une prise de conscience de la gravité des actes commis n’est démontrée, constituent des infractions
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