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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00890_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La circonstance que, dans un jugement concernant d'autres absences de l'intéressé, le tribunal administratif de Toulon aurait retenu l'opposabilité de ladite circulaire est sans incidence dans la présente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01762_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
la possibilité de se présenter aux concours et examens professionnels permettant l'accès au corps supérieur correspondant à l'exercice de fonctions de niveau " IV.1 ", d'autre part, a bénéficié de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
contredites par l’attestation du commandant de la compagnie du SDIS de Nice selon laquelle ce poste était, au contraire, uniquement tenu par le SDIS avec l’assistance du personnel de l’établissement de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02186_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
point 2 de l'article II NB5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Lorgues alors applicable qui ne comporte pas de limitation quant aux dimensions des extensions, et le maire de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01847_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, de la jeunesse et des sports relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite par laquelle le recteur avait opposé un refus de versement de ladite
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00689_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des titres en litige et son intention non équivoque d'obtenir l'annulation de tous les titres exécutoires ayant le même objet, soit le recouvrement de la somme de 90.826,20 euros et la décharge de ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
charge de la commune par l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 2019, et d'autre part, les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 12 novembre 2019 jusqu'au 10 septembre 2020 sur ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il s'ensuit que cette erreur n'a pu entacher l'approbation de l'assemblée délibérante quant à la portée et à l'objet de ladite délibération. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Pour les raisons énoncées au point 6 du jugement attaqué, dont il convient sur ce point d'adopter les motifs, la société requérante ne peut obtenir le bénéfice de ce régime sur le fondement de ladite interprétation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02693_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Mme B est donc fondée à soutenir que ladite décision, entachée d'erreur de fait, doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, celle fixant le pays de renvoi. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
partie des informations communiquées par cet opérateur, est également sans incidence dès lors que les informations ainsi communiquées étaient suffisantes pour justifier les rehaussements détaillés dans ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03241_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
requérantes, si elles s'y croient fondées, de contester le cas échéant la légalité des éventuels actes des autorités municipales de Charenton-le-Pont afférents aux conséquences à tirer, sur le territoire de ladite
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01581_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, Mme B s'est inscrite au titre de l'année universitaire 2018/2019 en première année de licence de psychologie à l'université de Bordeaux et a été déclarée défaillante au terme de ladite année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
contre le débiteur. () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04791_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
contre le débiteur. () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03802_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05729_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Toutefois, il ressort de l'examen de ladite demande que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à ce qu'elle puisse être regardée comme ayant voulu développer et diversifier son activité en acquérant les titres en cause, la Cour ne trouve au dossier aucun document permettant de constater que ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01453_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Les Compagnons Parisiens, l’administration a, par une proposition de rectification du 10 juin 2016, notifié à Mme A..., associée de ladite société
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03832_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 3.
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