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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une demande enregistrée le 9 août 2019 sous le n° PA 38 111 19 10002, la société Grenoble Habitat a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager, sur un terrain de 14 986 m² composé des parcelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A ces occasions, les parcelles cadastrées section BE nos 27 et 28, sises au droit de la ravine de Sainte-Candie et à environ 360 mètres en aval des berges de l'Argens, dans le secteur des Douanes, au 69
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Rouen a accordé à la société civile immobilière (SCI) Exelsia un permis de construire un immeuble de 45 logements sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
urbanisme ; le bilan de la concertation n’a pas été effectué ; - la délibération contestée méconnait les dispositions des articles L. 123-7 à L. 132-11 du code de l’urbanisme ; alors que plusieurs passages
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l'ensemble cohérent dont elles font partie. 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le plan de masse figure le projet au regard des limites parcellaires ainsi projetées et de la construction déjà autorisée de hangar sur l'autre partie de la parcelle ZO 93 en cours de division.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
arbres existants, une diminution des surfaces construites en sous-sol et des surfaces imperméabilisés et, d'autre part, dans la modification des aires de stationnement dont la surface est diminuée pour tenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
2020, le maire de la commune d'Ensisheim (Haut-Rhin) a délivré à la société Eurovia 16 Project un permis de construire l'autorisant, sur un terrain d'une superficie de 157 373 m2 formé de parties des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du dossier de demande de permis de construire, que le terrain d'assiette du projet, implanté sur les parcelles cadastrées BH 112 et 113 (ex BH 107),
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Quand bien même l'ensemble de ces documents étaient dépourvus de valeur réglementaire, le préfet de l'Aisne a pu en tenir compte en ce qu'ils traduisent l'intérêt paysager tout particulier des côteaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
pour l'aménagement de l'aire de grand passage. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
délibérations produite par la commune, qui sont corroborées par la feuille d'émargement et la copie du pouvoir versées au dossier par la collectivité, que la séance du conseil municipal a commencé à se tenir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02243_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
délibérations produite par la commune, qui sont corroborées par la feuille d'émargement et la copie du pouvoir versées au dossier par la collectivité, que la séance du conseil municipal a commencé à se tenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le relevé topographique, produit à l'appui du permis de construire initial délivré, indique que le terrain d'assiette de la construction présente, sur le haut de la parcelle, un dénivelé positif de l'Ouest
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D, sont propriétaires d'une parcelle cadastrée ZK n° 27 au 15 rue du Moulin de Comprigny à Beuxes (Vienne), comprenant un moulin aménagé en habitation et un moulin à eau alimenté par le ruisseau de Comprigny
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2020 du SDIS ne pouvant pas être pris en compte ; - un projet similaire a reçu un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, ce qui constitue une circonstance nouvelle dont il faudrait tenir
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
consécutifs à l'exécution d'une opération de fauchage réalisée en 2011 après de fortes pluies, sous la maîtrise d'ouvrage de cet établissement, au moyen d'un tracteur muni d'une épareuse, qui, à son passage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Au besoin, des voies nouvelles sont créées sur des parcelles cultivées ". 51.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Quant aux tests de rabattement de nappe : 11. Il résulte de l'instruction que la période de remplissage des réserves est définie du 1er novembre au 28 février.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet de la Vendée a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société Vendée Biogaz 2 pour une unité de méthanisation sur des parcelles cadastrées
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