E..., dès lors que la mention « mort pour la France » peut être révisée, en application des articles 99 du code civil et R. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

C et de reconstituer ses droits à pension de retraite et aux prestations de la sécurité sociale pour la période d'éviction illégale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement,

Les requêtes nos 25BX00420 et 25BX01041 concernent la même personne, le même arrêté et amènent à juger de questions similaires.

Les requêtes nos 25BX00420 et 25BX01041 concernent la même personne, le même arrêté et amènent à juger de questions similaires.

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le préfet sur les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme C doit, dès lors, également être écarté.

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient familial, de BNC et de pensions

B dans ses droits à pension en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à sa période d'éviction.

laquelle s'est substituée la société Asco Industries en 2014, percevait depuis le 1er novembre 2014, outre les prestations servies par les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension

A de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif qu'elle n'avait pas repris les engagements de la société cédante à l'égard des anciens salariés de la société Ascometal

S'agissant de la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle temporaires : 29.

devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 avril, 03 mai 30 juillet et 15 novembre 2024 sous le n° 24MA00877, La SAS Stonehenge 43/6, représentée par Me Penisson

S'agissant de l'assistance par tierce personne : 8.

B A C a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 3 mai 2015 par laquelle la ministre des années a refusé de renouveler le versement de son indemnité de soins à compter du 1er

demande d'exécution, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 20LY02041 rendu le 23 mai 2024 par lequel la cour a enjoint au ministre des armées de liquider la pension

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B veuve C a demandé au tribunal administratif de Marseille le versement d'une pension de réversion en sa qualité de veuve d'un ancien

Aux terme de l'article 6 du même décret : " Lorsque le foyer fiscal est composé de plus d'une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine prévus aux articles 3, 4 et 5 sont majorés d'une somme

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de paiement de sa pension

Mme B soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est à la charge de ses enfants, ressortissants français ; ses ressources sont limitées à une pension de retraite