En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une

Dès lors, en l'absence de contrat visé par les autorités compétentes, M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté le moyen tiré, d'une part, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ses parents font l'objet des mesures d'éloignement et qu'ils n'ont ainsi pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pierre Bentolila, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis du collège de l'OFII doit être écarté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B de leurs parents, la cellule familiale pouvant, ainsi qu'il a dit au point 5 ci-dessus, se reconstituer en Albanie.

Mme F conteste la consolidation de son état de santé et l'absence de séquelles.

quatrième lieu, l’arrêté précise, outre les date et lieu de naissance de Mme A..., sa date d’entrée en France et sa nationalité, qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches à l’étranger, où résident ses parents

Demeurée sur ce territoire, elle a, le 15 mai 2024, sollicité de la préfète de l’Aube la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

B, ressortissant marocain né le 14 juin 1984, a sollicité, le 1er juin 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

, de l'erreur de fait et, d'autre part, de l'erreur de droit, qu'il estimait non constituées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Leurs enfants n'étant âgés que de sept et cinq ans à la date de la décision en litige, rien ne s'oppose, en dépit de leur scolarisation, à ce qu'ils regagnent les Philippines avec leurs parents.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.