justifié de la compétence de l'auteur de la décision ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

fondamentales dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance des accusations proférées à son encontre lors de la commission administrative paritaire du 28 juin 2019 et qu'elle n'a pas été mise à même d'y répondre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Charte des

Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

propriété garantis par la Constitution et au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C... à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, s’il ne libérait pas et ne remettait pas en état le domaine public maritime affecté au conservatoire du littoral

B... de libérer le logement qu’il occupe 13 rue Ambroise Paré à Langueux relevant du dispositif HUDA de Saint-Brieuc et d’évacuer ses biens, d’autre part, a décidé qu’à défaut pour M. C...

- le taux retenu par l'administration n'est pas pertinent ; - les " disponibilités " ne devaient pas être ajoutées à la valeur d'entreprise pour obtenir sa valeur vénale, compte tenu des droits d'accise

septembre 2003, ainsi que de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des

pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les stipulations des articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen suffisant de sa situation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

soutient que : - l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit au recours garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

les dispositions des articles L. 313-11 4° et L. 313-11 7° du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

poursuivi ses études ; - il porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés