-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision portant assignation à résidence avec obligation de pointage est disproportionnée et porte atteinte à sa liberté d’aller

Article 3 : L'association Avenir d'Alet versera à la commune d'Alet-les-Bains la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, d'une part, si la préfète de l'Allier indique avoir décelé des éléments douteux voire contradictoires dans les déclarations et allégations de l'intéressée, il n'est pas mentionné dans l'arrêté

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Si cette dernière soutient que ces photographies auraient été prises lors d’une tempête, ces seules allégations, qui ne sont étayées par aucune pièce versée au dossier, ne suffisent pas à démontrer que

A, elle n'apporte aucun élément concret à l'appui de cette allégation, d'ailleurs contestée.

B, elle n'apporte aucun élément concret à l'appui de cette allégation, d'ailleurs contestée.

B, elle n'apporte aucun élément concret à l'appui de cette allégation, d'ailleurs contestée.

Si la Société Ardennaise Industrielle soutient que ces postes ont été proposés à Mme B, elle n'apporte aucun élément concret à l'appui de cette allégation, d'ailleurs contestée.

qu'il ne reprend aucune des nombreuses préconisations émises par l'architecte des bâtiments de France, la hauteur sous linteau n'étant pas restituée en se basant sur la porte de l'immeuble, aucune allège

l'incomplétude du dossier, serait entaché d'erreur de fait dès lors qu'il avait déposé une demande complète et qu'il avait produit les pièces sollicitées, il n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations

a présenté un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations

L'illégalité alléguée du classement en zone agricole d'autres parcelles, comme celles cadastrées section C n°s 489, 495 et 496, ou celles classées en zone UHh et situées dans le hameau des Plains, est

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

A soutient avoir résidé de façon continue sur le territoire français depuis 2006, les documents qu'il verse au dossier sont insuffisamment probants et diversifiés pour établir la réalité de cette allégation

Ils produisent, au soutien de leurs allégations, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Paris rendue le 2 décembre 2004 à la suite de

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

A l'appui de ses allégations, l'association requérante produit les mêmes éléments qu'en première instance, à savoir les courriers qu'elle a transmis à la commune entre 2014 et 2017, un article de presse

il précise, notamment, qu'en vertu des articles L. 612-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une interdiction de retour sur le territoire français pouvant aller