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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit dès lors que M... de la Moullière constitue un chemin rural, ouvert à la circulation du public, et faisant partie du domaine
3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
lui être réclamé puisque ces frais se rapportaient à des soins d’urgence au sens de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles ; il a été pris en charge après un accident de la circulation
1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
, trois immeubles de bureaux, un groupe scolaire et une salle polyvalente, des commerces et restaurants, un parc de stationnement ainsi que des espaces extérieurs privés ouverts au public et à la circulation
6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
Le décret n°2009-136 du 9 février 2009 a créé un traitement automatisé de gestion des pièces administratives relatives au droit de circulation des véhicules dénommé « système d’immatriculation des véhicules
4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
et méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - il revêt un caractère disproportionné au regard de son droit à sa vie privée et familiale et à sa libre circulation
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - la mesure revêt un caractère disproportionné au regard de son droit à sa vie privée et familiale et à sa libre circulation
DCA_24PA04519_20250630
30 juin 2025
soit autorisé dans la mesure où, d'une part, l'arrêté empêchant le regroupement familial ne lui permet pas de solliciter les aides sociales, d'autre part, sa fille ne peut bénéficier d'une carte de circulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
1 du code de l’urbanisme ; il justifie de la réalité du projet de redynamiser le quartier du bord de mer à Trois Rivières en créant des espaces de stationnement supplémentaires et en modifiant la circulation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, d’une part, d’assurer le respect du droit des riverains des voies publiques ouvertes à la circulation
4ème Chambre
DCA_23VE00301_20240711
11 juillet 2024
erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnu l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation
5ème chambre
DCA_23NT01076_20240716
16 juillet 2024
. / Les citoyens de l'Union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en France qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
1ère Chambre
DCA_23NT01440_20231128
28 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00958_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour
Juge des référés
DCA_25VE01020_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-ivoirien relatif à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992
DCA_22PA00367_20230328
28 mars 2023
administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie, compétences obligatoires auxquelles elle ne peut renoncer ; - la renonciation de la métropole à l'exercice de la police spéciale de la circulation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
Par un arrêté du 21 février 2019, le maire de la commune de Rognac a abrogé un arrêté municipal du 22 février 2011 et a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total en
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
chalet aux conditions de desserte de ce dernier, à savoir un accès piétonnier, libérer la commune de l'obligation d'assurer la desserte par les réseaux, voirie et équipements publics, interdire la circulation
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
du 4 mai 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2021, par son article 2 a rejeté les conclusions des consorts B à fin d'injonction de réaliser des travaux de ralentissement de la circulation
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