CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

sur la raison pour laquelle seulement 26,80 % de l'actif disponible aurait été consacré au PSE, toutefois, en tout état de cause, en cas de liquidation judiciaire, dès lors que l'article L. 641-13 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01016_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02643_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

22 mai 2019 précitée, qui n'a pas exclu toute indemnisation, a redéfini les seuils de certification obligatoires des comptes annuels par un commissaire aux comptes en créant l'article L. 823-2-2 du code

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01887_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

’il est fondé sur des éléments contenus dans le mémoire du préfet du 19 juin 2023 qui n’a pas été communiqué à la procédure ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 614-9 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02804_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

chaque activité ; elle a produit les rapports d'activité journaliers pour l'activité de bowling et celle de bar ; la comptabilisation des différentes opérations répond aux exigences comptables et du code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Selon l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01934_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

préemption n’est pas applicable aux ventes par adjudication décidées dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, régie par les articles L. 642-18 et suivants et R. 642-22 et suivants du code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00083_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01513_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01041_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02700_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de

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CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

prix du marché, de rejeter les conclusions de la commune de Blainville-sur-l'Eau et de mettre à la charge de la commune de Blainville-sur-l'Eau la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02148_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ;

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

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