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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00223_20230821
21 août 2023
Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
3ème Chambre
DCA_21NT03587_20220429
29 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Juge des référés
ORCA_24VE02703_20250128
28 janvier 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT01922_20220429
ORCA_25VE00608_20250911
11 septembre 2025
Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme
DCA_20BX03124_20220407
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01072_20230119
19 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
DCA_22VE00236_20240125
8ème chambre
DCA_24PA04792_20250701
1 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DCA_22DA00146_20220920
20 septembre 2022
aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_22BX01969_20230223
23 février 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22339_20230215
15 février 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03329_20230309
9 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour " étudiant " en application de l'article L. 313-7 du même code.
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