Il ne conteste pas non plus que son chef de secteur n'était pas compétent pour valider ne serait-ce que verbalement ses dates de congés, à supposer même qu'il l'ait fait.

Elle soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie être hébergée à titre gratuit et répondre ainsi aux conditions posées par l'article L. 314

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

B... sur les mesures envisagées à son encontre, le pli adressé à la dernière adresse connue de l’intéressé étant revenu portant la mention « inconnu ».

de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par

la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée

Enfin, si elle occupe l’emploi d’agent d’entretien à temps partiel depuis le mois de février 2022, son insertion professionnelle n’est pas suffisamment ancienne et stable.

, soit la somme de 55 992 euros ; - il a en dernier lieu subi des troubles dans les conditions d'existence qui doivent être indemnisés à hauteur de la somme de 10 000 euros ; - il a ainsi droit à

atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, son mariage présentait donc un caractère récent et l’ancienneté d’une vie de couple antérieurement au mariage n’est, par ailleurs, pas établie.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Néanmoins, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français. En outre, M.

familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

Dans ces conditions, le préfet pouvait, le 7 février 2025, obliger M.

un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

L'examen sanctionne une formation de deux années dispensée dans un centre de formation public ou privé agréé dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Il suit de là que, malgré l'ancienneté du séjour de M.

Elle joint également des certificats médicaux de son psychiatre, le plus ancien datant du 13 décembre 2017, une prescription d'antidépresseurs et d'anxiolytiques du 31 janvier 2020 et trois attestations