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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-2 du même code : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 dudit code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, par une délibération du 24 juillet 2023, le conseil municipal du Castellet
4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
du 16 juillet 2024, le conseil municipal de la commune de Nesmy a décidé la signature d'un marché de substitution, au profit de la société Soprema, pour un montant de 236 078,36 euros HT, soit une somme
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
l'obligation de dépollution ne correspondant pas aux obligations incombant à l'occupant en application de l'article 16 de la convention d'occupation et, d'autre part, en raison de l'illégalité de la délibération
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
Par une délibération du 22 décembre 2020, le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a fixé, au titre du dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020 et du premier trimestre de l’année scolaire 2020/2021
5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
de Beaucé a, par une délibération du 2 juillet 2019, antérieure à l'arrêté contesté, procédé à la désaffectation d'une portion de ce chemin afin de la céder à la SARL Maba Beauséjour.
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant les moyens tirés de ce que la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
alors qu'elles se bornaient à l'annulation partielle de cette délibération, ne peut qu'être rejetée.
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
parcelles nécessaires à celui-ci et qu'étant donnée la situation géographique de la parcelle concernée, la maitrise foncière de celle-ci se révèle indispensable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
Par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Nice a approuvé le protocole transactionnel en cause et a autorisé sa signature.
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 de ce même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 3.
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
D'une part, la délibération du 12 avril 2017 rappelle la teneur de la délibération de la communauté de communes des Luys en Béarn du 10 décembre 2015 ainsi que l'adhésion, postérieure à cette délibération
DCA_23VE02516_20240528
28 mai 2024
A B, demeurant domaine de Châteauvert à Piscop (95350), ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les délibérations des 4 novembre et 14 décembre 2005 par lesquelles la commune
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
Cette délibération a nécessairement abrogé et remplacé celle du 1er décembre 2016 en ce qu'elle instaurait une prime de fin d'année au personnel contractuel de la commune avec une enveloppe globale de
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (…) / Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
du 13 octobre 2022 du conseil municipal de ... a été adoptée après le vote de plusieurs conseillers municipaux intéressés à l’affaire, à l’issue d’un conseil municipal présidé par le maire de ..., lui-même
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
Elle relève à ce titre que la communauté d'agglomération du Grand Annecy est compétente de plein droit depuis le 1er juin 2017, qu'il n'est pas justifié du caractère exécutoire de la délibération du 13
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