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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-2 du même code : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01564_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 dudit code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01115_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, par une délibération du 24 juillet 2023, le conseil municipal du Castellet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01496_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

du 16 juillet 2024, le conseil municipal de la commune de Nesmy a décidé la signature d'un marché de substitution, au profit de la société Soprema, pour un montant de 236 078,36 euros HT, soit une somme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03346_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'obligation de dépollution ne correspondant pas aux obligations incombant à l'occupant en application de l'article 16 de la convention d'occupation et, d'autre part, en raison de l'illégalité de la délibération

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00310_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par une délibération du 22 décembre 2020, le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a fixé, au titre du dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020 et du premier trimestre de l’année scolaire 2020/2021

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01344_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de Beaucé a, par une délibération du 2 juillet 2019, antérieure à l'arrêté contesté, procédé à la désaffectation d'une portion de ce chemin afin de la céder à la SARL Maba Beauséjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22464_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant les moyens tirés de ce que la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

alors qu'elles se bornaient à l'annulation partielle de cette délibération, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04896_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

parcelles nécessaires à celui-ci et qu'étant donnée la situation géographique de la parcelle concernée, la maitrise foncière de celle-ci se révèle indispensable.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00434_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Nice a approuvé le protocole transactionnel en cause et a autorisé sa signature.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00597_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 de ce même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00534_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

D'une part, la délibération du 12 avril 2017 rappelle la teneur de la délibération de la communauté de communes des Luys en Béarn du 10 décembre 2015 ainsi que l'adhésion, postérieure à cette délibération

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02516_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A B, demeurant domaine de Châteauvert à Piscop (95350), ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les délibérations des 4 novembre et 14 décembre 2005 par lesquelles la commune

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01541_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21435_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette délibération a nécessairement abrogé et remplacé celle du 1er décembre 2016 en ce qu'elle instaurait une prime de fin d'année au personnel contractuel de la commune avec une enveloppe globale de

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (…) / Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02227_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

du 13 octobre 2022 du conseil municipal de ... a été adoptée après le vote de plusieurs conseillers municipaux intéressés à l’affaire, à l’issue d’un conseil municipal présidé par le maire de ..., lui-même

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00199_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle relève à ce titre que la communauté d'agglomération du Grand Annecy est compétente de plein droit depuis le 1er juin 2017, qu'il n'est pas justifié du caractère exécutoire de la délibération du 13

Source officielle

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