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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02757_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 avril 2025 par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02797_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01604_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04895_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03358_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A, représenté par Me Opoki, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03640_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A, représentée par Me Delimi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02379_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C D et Mme A B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 septembre 2020 par lesquelles la préfète de l'Ardèche leur a refusé la délivrance d'autorisations provisoires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04385_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00236_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution du jugement entrepris ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision de rejet implicite mentionnée, née le 10 avril 2023 ; 4°) d’enjoindre à l’administration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00068_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B A, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2022 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02958_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il y a donc lieu de rejeter la demande d’indemnisation provisionnelle de ce préjudice. S’agissant des préjudices économiques de Mme C... : 26.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02329_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00547_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un jugement n° 2110856 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00217_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour, saisie par Mme B d'une demande d'exécution de ce jugement du 25 mars 2019 tel que réformé par l'arrêt du 8 juillet 2020, a d'une part, prononcé à l'encontre de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01613_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la décision de la préfète de l'Allier du 7 janvier 2019 (demande n° 1901137) ainsi que des arrêtés du 22 février 2021 par lesquels

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00916_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02649_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

B devant les premiers juges. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée en première instance : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01716_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le préfet de la Gironde relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02967_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 novembre 2022. Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00777_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

H, représenté par Me Gall, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

Source officielle

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