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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02757_20251113
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 avril 2025 par
ORCA_25BX02797_20260325
25 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01604_20240321
21 mars 2024
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.
ORCA_25PA04895_20260210
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03358_20221206
6 décembre 2022
A, représenté par Me Opoki, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03640_20230323
23 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A, représentée par Me Delimi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02379_20221013
13 octobre 2022
C D et Mme A B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 septembre 2020 par lesquelles la préfète de l'Ardèche leur a refusé la délivrance d'autorisations provisoires
8ème chambre
DCA_23PA04385_20240930
30 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_26PA00236_20260123
23 janvier 2026
provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution du jugement entrepris ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision de rejet implicite mentionnée, née le 10 avril 2023 ; 4°) d’enjoindre à l’administration
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00068_20240115
15 janvier 2024
B A, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2022 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
Il y a donc lieu de rejeter la demande d’indemnisation provisionnelle de ce préjudice. S’agissant des préjudices économiques de Mme C... : 26.
ORCA_22VE02329_20240618
18 juin 2024
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00547_20230310
10 mars 2023
Par un jugement n° 2110856 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour, saisie par Mme B d'une demande d'exécution de ce jugement du 25 mars 2019 tel que réformé par l'arrêt du 8 juillet 2020, a d'une part, prononcé à l'encontre de
DCA_22LY01613_20230209
9 février 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la décision de la préfète de l'Allier du 7 janvier 2019 (demande n° 1901137) ainsi que des arrêtés du 22 février 2021 par lesquels
5ème chambre
DCA_22VE00916_20231221
21 décembre 2023
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M.
7ème chambre
DCA_24PA02649_20250522
22 mai 2025
B devant les premiers juges. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée en première instance : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01716_20241114
14 novembre 2024
Le préfet de la Gironde relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
2ème chambre
DCA_24PA02967_20241230
30 décembre 2024
Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 novembre 2022. Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00777_20231012
12 octobre 2023
H, représenté par Me Gall, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre
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