, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

d'hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) " Saint-Charles " de Gondrecourt-le-Château l'a suspendue de ses fonctions à compter du 1er octobre 2021.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, notamment, aux établissements publics territoriaux de la Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 11 de la même loi : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans

Il ne ressort ni du rapport établi le 30 juin 2020 par l'organisation suisse d'aide aux réfugiés sur l'accès aux soins médicaux en Géorgie, dont les éléments sont très généraux, ni de l'expertise établie

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et Saint-Genis-Laval à la présentation d'un passe sanitaire, à compter du 16 août 2021 et jusqu'au 15 septembre 2021.

Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Clément, substituant Me Suissa, pour l'établissement de santé de Quingey. Considérant ce qui suit : 1.

nosocomiales (ONIAM) sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

A en qualité d'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 29 août 2022 qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

B n'établit pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier, au Nigéria, de son traitement médicamenteux et d'un dispositif pluridisciplinaire permettant une prise en charge appropriée à son état de santé

Saint-Prix.

Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Liccioni, représentant la société Kapa Santé. Considérant ce qui suit : 1.

B soutient que l'état de santé de la mère de son épouse nécessite l'aide quotidienne d'une tierce personne, il n'établit pas que son épouse serait la seule personne à pouvoir la lui apporter.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard ; - les conclusions de M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la