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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
préjudice ; - la perte de chance de valoriser son bien, évoquée en première instance et provisoirement chiffrée à 300 000 euros, correspond à l'impossibilité de réaliser son projet ; elle est fondée
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
reclassement et que ce comité n'a pas été consulté sur son licenciement ; - faute de faire mention de ses propos sur les obstacles mis à l'exercice de son mandat, la décision en litige est insuffisamment
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
Procédures devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n° 22MA00064 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL000064 au greffe
1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
La preuve d'une reconnaissance frauduleuse de paternité permet de fonder l'existence d'un doute sur la nationalité de l'enfant, la charge de la preuve de l'existence d'une fraude incombant au préfet ou
2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
société coopérative Habitat participatif Clisson un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de huit logements et de la création de trois logements supplémentaires dans un bâtiment existant
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
Le tribunal a indiqué, au point 37 de son jugement, que la demande de permis de construire ne visait pas la création d'un nouvel accès sur la route départementale et que son exécution n'était donc pas
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
A de prouver par tout moyen et sous 10 jours la date d'acquisition de son bien.
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°221MA02990 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous
DCA_22PA00573_20230110
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
des constructions susceptibles d'être autorisées au sein du secteur UD 2 de ce plan ne peut excéder l'emprise au sol des constructions existantes à la date de la demande d'autorisation d'urbanisme.
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
S'ils ne mentionnent pas les végétaux existants qui seront conservés au terme de l'opération, il ressort toutefois de la notice architecturale que " les haies arbustives existantes sur les limites sont
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Ainsi, la commune de Versailles justifie suffisamment l'existence et le montant de son préjudice et son lien direct et certain avec l'inondation litigieuse à hauteur des sommes de 10 800 euros TTC et 8
DCA_24TL01105_20260402
2 avril 2026
du dossier qu’elle ne pourrait être traitée pour cette maladie dans son pays d’origine par des moyens présentant des garanties équivalentes à ceux existant en France.
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
A se prévaut de son séjour en France depuis le 18 août 2019, aux côtés de membres de sa famille, dont notamment sa sœur jumelle et son oncle français qui, en sa qualité de délégataire de l'autorité parentale
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
L’extension des bâtiments existants sous réserve des conditions fixées au paragraphe II ci-après. / II. Occupations et utilisations du sol admises sous condition : / 1.
1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
C afin de mettre un terme au litige les opposant quant aux circonstances de son licenciement, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
expérience professionnelle, tout en déclarant son dossier complet, le préfet n'était pas en mesure d'apprécier l'existence d'une différence substantielle de qualification professionnelle ; - le préfet
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
Procédures devant la Cour I/ Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai 2023, 5 avril et 18 septembre 2024, sous le n°23LY01751, la société Babylone, représentée par Me Fiat, demande à
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