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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03529_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

préjudice ; - la perte de chance de valoriser son bien, évoquée en première instance et provisoirement chiffrée à 300 000 euros, correspond à l'impossibilité de réaliser son projet ; elle est fondée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02481_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

reclassement et que ce comité n'a pas été consulté sur son licenciement ; - faute de faire mention de ses propos sur les obstacles mis à l'exercice de son mandat, la décision en litige est insuffisamment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Procédures devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n° 22MA00064 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL000064 au greffe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01737_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La preuve d'une reconnaissance frauduleuse de paternité permet de fonder l'existence d'un doute sur la nationalité de l'enfant, la charge de la preuve de l'existence d'une fraude incombant au préfet ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00470_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

société coopérative Habitat participatif Clisson un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de huit logements et de la création de trois logements supplémentaires dans un bâtiment existant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03472_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Le tribunal a indiqué, au point 37 de son jugement, que la demande de permis de construire ne visait pas la création d'un nouvel accès sur la route départementale et que son exécution n'était donc pas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00344_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A de prouver par tout moyen et sous 10 jours la date d'acquisition de son bien.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°221MA02990 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00573_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00709_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des constructions susceptibles d'être autorisées au sein du secteur UD 2 de ce plan ne peut excéder l'emprise au sol des constructions existantes à la date de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

S'ils ne mentionnent pas les végétaux existants qui seront conservés au terme de l'opération, il ressort toutefois de la notice architecturale que " les haies arbustives existantes sur les limites sont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Ainsi, la commune de Versailles justifie suffisamment l'existence et le montant de son préjudice et son lien direct et certain avec l'inondation litigieuse à hauteur des sommes de 10 800 euros TTC et 8

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01105_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

du dossier qu’elle ne pourrait être traitée pour cette maladie dans son pays d’origine par des moyens présentant des garanties équivalentes à ceux existant en France.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01307_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A se prévaut de son séjour en France depuis le 18 août 2019, aux côtés de membres de sa famille, dont notamment sa sœur jumelle et son oncle français qui, en sa qualité de délégataire de l'autorité parentale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01537_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’extension des bâtiments existants sous réserve des conditions fixées au paragraphe II ci-après. / II. Occupations et utilisations du sol admises sous condition : / 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C afin de mettre un terme au litige les opposant quant aux circonstances de son licenciement, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

expérience professionnelle, tout en déclarant son dossier complet, le préfet n'était pas en mesure d'apprécier l'existence d'une différence substantielle de qualification professionnelle ; - le préfet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01751_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Procédures devant la Cour I/ Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai 2023, 5 avril et 18 septembre 2024, sous le n°23LY01751, la société Babylone, représentée par Me Fiat, demande à

Source officielle

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