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2 203 résultats pour « faute intentionnelle du prepose de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L. 8253-1 de ce même code prévoit que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A portant sur les années 2016 à 2018, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 27 novembre 2019, d'une part

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00002_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00839_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En outre, il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il s’est soustrait.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02097_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L'arrêté précise également que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21698_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L'arrêté contesté vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles celui-ci s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22578_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A, compte tenu des mandats détenus : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / Lorsque le délégué syndical

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03868_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01244_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A fait valoir que sa situation personnelle justifie la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", compte tenu de son insertion professionnelle et de l'ancienneté de son séjour

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02720_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

S'agissant de l'insertion professionnelle de Mme C, épouse B, l'autorité préfectorale a fait état des différents emplois occupés par l'intéressée et des conditions de recrutement de cette dernière, notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00701_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il indique qu'il fait siens les moyens développés par M. C.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00703_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il indique qu'il fait siens les moyens développés par M. C.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00705_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il indique qu'il fait sien les moyens développés par M. C.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02506_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par jugement n° 2102827 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à cette demande en annulant la décision implicite du 17 janvier 2019.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03223_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cette circonstance ne saurait, par suite, établir ni le caractère exagéré des faits qui lui étaient reprochés, ni l'intention de sa hiérarchie de prendre à son encontre une mesure vexatoire et injustifiée

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A avait été victime d'une infection nosocomiale et d'une prise en charge tardive de son infection, avaient refusé de prendre en compte le fait que la victime n'avait pas suivi les traitements préconisés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01168_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

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