CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
L'article L. 8253-1 de ce même code prévoit que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A portant sur les années 2016 à 2018, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 27 novembre 2019, d'une part
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00002_20230522
22 mai 2023
l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".
Juge des référés
ORCA_26PA00839_20260324
24 mars 2026
En outre, il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il s’est soustrait.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
L'arrêté précise également que M.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01588_20250923
23 septembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque
4ème chambre
DCA_22TL21698_20240215
15 février 2024
L'arrêté contesté vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles celui-ci s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses à l'encontre de M.
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
A, compte tenu des mandats détenus : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / Lorsque le délégué syndical
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03868_20230110
10 janvier 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_25PA01244_20250925
25 septembre 2025
A fait valoir que sa situation personnelle justifie la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", compte tenu de son insertion professionnelle et de l'ancienneté de son séjour
4ème Chambre
DCA_21VE02720_20230704
4 juillet 2023
S'agissant de l'insertion professionnelle de Mme C, épouse B, l'autorité préfectorale a fait état des différents emplois occupés par l'intéressée et des conditions de recrutement de cette dernière, notamment
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
Il indique qu'il fait siens les moyens développés par M. C.
DCA_22NT00703_20230328
DCA_22NT00705_20230328
Il indique qu'il fait sien les moyens développés par M. C.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
Par jugement n° 2102827 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à cette demande en annulant la décision implicite du 17 janvier 2019.
3ème Chambre
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
Cette circonstance ne saurait, par suite, établir ni le caractère exagéré des faits qui lui étaient reprochés, ni l'intention de sa hiérarchie de prendre à son encontre une mesure vexatoire et injustifiée
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
A avait été victime d'une infection nosocomiale et d'une prise en charge tardive de son infection, avaient refusé de prendre en compte le fait que la victime n'avait pas suivi les traitements préconisés
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01168_20251215
15 décembre 2025
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