Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les époux font l’objet d’impositions distinctes : / a. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le contient, portent la mention : "question prioritaire de constitutionnalité”. » Aux termes de l’article R. 771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
son contrat initial du 12 septembre 2020, en méconnaissance de l’arrêté du 30 juillet 2020 ; - les formations « encadrement des formations » et « commandement et leadership » sont deux formations distinctes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance, qui comportait un ensemble de moyens de moyens de légalité externe et interne assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne pouvait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Dans un tel cas, la motivation en fait de la mesure d'éloignement, qui se confond avec celle du refus de délivrance d'un titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00500_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
enregistrée le 4 février 2022, le préfet de la Haute-Savoie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03051_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision distincte portant obligation de quitter le territoire, et tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02623_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D dans sa requête et dans sa demande de première instance n'est fondé. Par ordonnance du 6 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par trois mémoires distincts enregistrés sous le même numéro le 13 février 2023, le 7 avril 2023 et le 24 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par trois mémoires distincts enregistrés sous le même numéro le 13 février 2023, le 7 avril 2023 et le 24 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutenait que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de motiver sa réponse aux moyens tirés de ce qu'elle est un codébiteur distinct de son époux et qu'elle devait faire l'objet d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reprendre la demande de première instance, est irrecevable ; - elle est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reprendre la demande de première instance, est irrecevable ; - elle est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par deux requêtes distinctes, la commune de Montauban d'une part et la société Lagarrigue et la SMABTP d'autre part, ont successivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04522_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. - un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d'audience. () Le greffe dresse le procès-verbal des opérations. (). ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03176_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01074_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle précise, ainsi que cela été rappelé au point 6 ci-dessus, que " la particularité de son aménagement repose sur une séparation de la parcelle en deux opérations distinctes afin de ménager un espace
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01062_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En sixième lieu, il ressort du dossier de première instance que M.
Source officiellePage 63 sur 500