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1 401 résultats pour « magistrats y ayant participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02281_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un jugement n° 2401402 du 18 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a admis à titre provisoire M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 88-1 de la Constitution française : " La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01070_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par jugement n° 2112746 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’a admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00980_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse qui lui a été apportée par le magistrat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B, et en raison de la participation de ce dernier à la séance du comité consultatif en méconnaissance du II de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les projets de conteneur de confinement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01949_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un jugement nos 2309287 et 2309397 du 18 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 7 juillet 2023 et rejeté le surplus des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03042_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs () exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00224_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le 22 février 2024, l’intéressé a participé à son entretien professionnel au titre de l’année d’évaluation 2023, dont le compte-rendu lui a été remis le 5 avril 2024.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00278_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Par un jugement n° 2200168 du 17 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon, auquel la demande de M. B a été transmise, l'a rejetée. Procédure devant la cour I.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01261_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01433_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

professionnelles en lien avec ses fonctions de maître de conférences à l'université de Lille 2, celles-ci peuvent tout au plus, au cours d'un semestre, le mobiliser à hauteur de trente heures de cours magistraux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

; l'agent qui a mené l'enquête a consulté le dossier de Mme C dans le cadre de ses fonctions ; aucune disposition n'impose de formalité particulière au déroulement de l'enquête ; les agents ayant participé

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aucune des circonstances ainsi énoncées n’étant, par elle-même, de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de ce magistrat, le moyen doit en tout état de cause être écarté. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03566_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un jugement du 5 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01495_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par un jugement n° 2301287 du 4 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.)

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03957_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

C..., a consenti par un courrier du 15 février 2020 homologué par un magistrat de la Cour du district de Kuntuwarey de la République fédérale de Somalie, après audition de cette dernière, au départ de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01571_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

devenu l'article L. 614-5 du même code, qui prévoient que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01051_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il a également fait l'objet de plusieurs condamnations en 2013 pour outrage par parole, écrit ou image à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions, en 2013 et 2015 pour violences sur personne

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