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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
Par un jugement n° 2401402 du 18 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a admis à titre provisoire M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 88-1 de la Constitution française : " La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement
6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
Par jugement n° 2112746 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’a admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00980_20221115
15 novembre 2022
C ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse qui lui a été apportée par le magistrat
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
B, et en raison de la participation de ce dernier à la séance du comité consultatif en méconnaissance du II de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les projets de conteneur de confinement
4ème Chambre
DCA_23VE01949_20250513
13 mai 2025
Par un jugement nos 2309287 et 2309397 du 18 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 7 juillet 2023 et rejeté le surplus des
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire. ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03042_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs () exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité
1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
Le 22 février 2024, l’intéressé a participé à son entretien professionnel au titre de l’année d’évaluation 2023, dont le compte-rendu lui a été remis le 5 avril 2024.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00278_20230208
8 février 2023
Par un jugement n° 2200168 du 17 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon, auquel la demande de M. B a été transmise, l'a rejetée. Procédure devant la cour I.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01261_20230825
25 août 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01433_20230606
6 juin 2023
professionnelles en lien avec ses fonctions de maître de conférences à l'université de Lille 2, celles-ci peuvent tout au plus, au cours d'un semestre, le mobiliser à hauteur de trente heures de cours magistraux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
; l'agent qui a mené l'enquête a consulté le dossier de Mme C dans le cadre de ses fonctions ; aucune disposition n'impose de formalité particulière au déroulement de l'enquête ; les agents ayant participé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Aucune des circonstances ainsi énoncées n’étant, par elle-même, de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de ce magistrat, le moyen doit en tout état de cause être écarté. 6.
DCA_21LY03566_20220331
31 mars 2022
Par un jugement du 5 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant
DCA_23NC01495_20240513
13 mai 2024
Par un jugement n° 2301287 du 4 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.)
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03957_20240326
26 mars 2024
C..., a consenti par un courrier du 15 février 2020 homologué par un magistrat de la Cour du district de Kuntuwarey de la République fédérale de Somalie, après audition de cette dernière, au départ de
6ème Chambre
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
devenu l'article L. 614-5 du même code, qui prévoient que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat
4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
Il a également fait l'objet de plusieurs condamnations en 2013 pour outrage par parole, écrit ou image à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions, en 2013 et 2015 pour violences sur personne
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