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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
La procédure a été communiquée à Mme E qui n'a pas produit de mémoire en défense.
1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
sollicité, elle ne pouvait procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés sans méconnaître la garantie posée par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Par un mémoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la société Artcad a répondu à ce moyen d'ordre public.
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2020 et 10 septembre 2021, la société ID+ Ingénierie, représentée par Me Nicolas Barrabé, demande à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02540_20230105
5 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, et un mémoire enregistré le 21 mars 2024 qu'il n'a pas été jugé utile de communiquer, la SAS Alhuy, représentée par Me Debut,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif reçu le 5 décembre 2022, Mme E, représentée par Me Guillaume Lazarin, demande à la cour : 1°)
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juin 2021, 17 janvier, 7 février et 8 mars 2022 M. et Mme A, représentés par Me Duraffourd, demandent à la cour : 1°) d'annuler
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
Par des mémoires, enregistrés le 5 octobre 2022 et le 26 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsh, conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DCA_22NT00187_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 20 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02462_20230427
27 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, M.
Juge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
Le ministre soutient que : - il reprend l'ensemble des éléments développés dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif ; - la décision de la commission de recours contre les décisions
3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 5 mai 2021, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par un recours et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2020, 25 novembre 2020 et 6 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 avril et 16 juin 2023, la société CAFOM, représentée par Me Trillat, demande à la Cour :
DCA_21LY02730_20230420
20 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2021 et 24 février 2022, la SCI Elbaze, représentée par Me Chareyre, doit être regardée comme demandant à la cour : 1
4ème chambre
DCA_24NT02065_20241108
8 novembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DCA_24TL00138_20240722
22 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2024 et 14 mai 2024, Mme A, représentée par Me Thibaud, demande à la cour, dans le dernier état de
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