Cette opération a été effectuée au moyen du rachat par la société, pour un montant de 200 000 euros, de 2 000 parts sociales détenues par M. D..., qui a ainsi bénéficié d’un gain de 180 000 euros.

construction d’une résidence autonomie de 42 logements à Saint-Méen-le-Grand, une seconde provision correspondant aux intérêts capitalisés sur cette somme à compter du 27 octobre 2024, ainsi qu’un montant

total de ce déficit, justifiant que son montant soit porté à 1 500 000 euros.

Aux termes de son article 33 : « Rémunération du concessionnaire / Elle est constituée par les ressources que procure l’exploitation des parcs de stationnement. / Ces ressources sont réputées permettre

S'agissant du montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 6. Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

2012 ; - s'agissant des virements en provenance de la société Golden Licorn International, leur réintégration dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers doit être réduite à concurrence du montant

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

A a constaté une retenue sur salaire d'un montant de 539,08 euros.

Par courrier du 6 octobre 2017, la directrice des ressources humaines de la commune a informé Mme D qu'à la suite de l'avis défavorable du comité médical à l'octroi d'un congé de longue maladie, ses absences

contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne saurait, toutefois, obtenir un montant supérieur à celui qu'il a versé à la victime

En quatrième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

S'il est indiqué que le montage financier du projet, qui se composera du montant de l'investissement estimé (80 %) et des fonds propres (20 %), ne pourra toutefois être mis en place que très peu en

Par ailleurs, il n'établit pas que son état de santé et celui de son épouse rendraient indispensable leur maintien auprès de leur fille.

de 9 387,58 euros nets, une indemnité correspondant aux primes et indemnités, d'un montant de 6 860,16 euros bruts, une indemnité correspondant au supplément familial, d'un montant de 54,96 euros, une

compter de la mise à disposition du jugement sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard à compter de cette date, a condamné le SMTU du Grand Nouméa à restituer à la société Ménaouer le montant

pas été versée, sans qu'une clause de son contrat ne puisse déroger à cette règle d'ordre public ; - une indemnité compensatrice des congés payés et des jours de RTT non pris lui est due, pour un montant

ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux, d'autre part, de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant

B a ainsi subi un préjudice patrimonial distinct de celui résultant de la perte de revenus et de l'incidence professionnelle liées à ses fonctions d'aide-soignant. 7.

compte épargne-temps de Mme B excédant le seuil de 20 jours au 31 décembre 2017, soit 55 jours à 125 euros bruts la journée, ont été mises en paiement sur la paye du mois de septembre 2022, pour un montant