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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, applicable au présent litige : " Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions
6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 26 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C. " Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
soutient que : - la requête est entachée d'irrecevabilité dès lors que les conclusions d'appel ne sont pas identiques à celles soumises aux premiers juges et sans rapport avec les rectifications opérées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
Les parties constatent également que le pouvoir économique, social et de direction des trois sociétés précitées sera concentré en la personne de Monsieur E...
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
le dispositif en ce qu’il reconnaît les incohérences des bilans horaires de l’administration mais n’en tire pas les conséquences ; – le jugement est « à charge » contre lui ; – le tribunal, qui a opéré
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02306_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, à l’issue d’un contrôle routier inopiné opéré le 29 mai 2025 à Guéret, par un arrêté du même jour, la préfète de la Creuse l’a assigné à résidence en vue d’assurer l’exécution de la mesure
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
régime ; - la commission facturée aux commerçants est constituée notamment de la commission rétrocédée par la société OFINA à la société AMEX pour les services rendus par cette dernière et aux opérateurs
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
Il ressort du compte -rendu du recours hiérarchique du 24 mai 2017 que les majorations pour manquement délibéré n'ont été maintenues qu'en ce qui concerne les rectifications opérées au titre des charges
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré
DCA_21BX01216_20231010
antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré
DCA_21BX01217_20231010
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue
DCA_21BX01218_20231010
DCA_21BX01219_20231010
DCA_21BX01220_20231010
antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
sommes par la production de la seule liasse fiscale pour l'exercice 2014 et d'un état comptable pour l'exercice clos en 2015, documents qui, en raison de leur caractère synthétique, ne permettent pas d'opérer
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
peut être retenu ; – les sociétés Toilinux.com, JDF Logistics et ITinSell participent ensemble au projet Evecia afin de mettre en commun leurs compétences respectives ; – 90 % des dépenses de personnel
Juge des référés
ORCA_24TL03050_20250722
22 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Enfin, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges, la circonstance que les pièces de la procédure aient été également adressées au domicile personnel du gérant de la société à une adresse
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