L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 5.

Il ressort des pièces annexées à la demande du permis de construire que le plan de masse, le plan de coupe AA et les plans de façade sud-ouest et sud-est, précisent expressément que les travaux ne peuvent

permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une villa vétuste et la création d'un bâtiment à usage d'entrepôts artisanaux et de bureaux sur un terrain situé 1445 chemin de la plaine

d'urbanisme (PLU) en tant que ce plan classe en zone agricole leur parcelle cadastrée BC 837 située 57 rue de la Plaine, ensemble la décision du 25 juin 2020 portant rejet de leur recours gracieux.

Par une délibération du 28 janvier 2015, le conseil municipal de Paradou a décidé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.

1 Ouest et 1 Est qui correspond à des tronçons de plage et un tronçon 1 Centre qui concerne le front de mer urbanisé d'Urville-Nacqueville. 4.

critère de la nature des sols qui accueillent depuis une dizaine d'année une grande variété de culture qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la clôture litigieuse est située à moins de 50 mètres de la mer, entre la plage des Engraviers à l'ouest et la presqu'île de Capelan et la pointe Encanet

simples de gestion, dès lors que l'étude d'impact présente les deux plans de gestion qui ont été fournis, le plan simple de gestion des Grands Châteaux qui concerne 62,4 ha dans la zone d'implantation

Il est annexé au plan local d'urbanisme () ". 34.

à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte

de sauvegarde de l’emploi, et si le document et le plan de sauvegarde qu’il comporte contiennent tous les éléments ainsi exigés et qu’il appartient à l’administration de contrôler.

Aux termes de l’article L. 153-27 de ce code : « Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan,

Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer

règlement local de publicité approuvé par une délibération du 18 décembre 2018 du conseil municipal et, d'autre part, les articles 3.1.1 et 4.1.1 de ce règlement en tant qu'ils interdisent les publicités à plat

délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de modifications diverses, la surélévation, la création de surface de plancher dans les combles et les terrasses fermées, d'une piscine et de sa plage

effet, le terrain d'assiette du projet est entouré d'une dizaine de constructions au sud-est, de sept constructions au nord-ouest et d'une vingtaine de maisons regroupées au nord et au sud avec une place

coté entièrement et précisément ; - l'autorisation méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal applicables en zone UD 1, à l'article 1 du titre IV du même plan et aux articles

l'adéquation du plan à chaque orientation ou objectif. 7.

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus