", déclarée à l'Institut national de la propriété intellectuelle, de l'enlever de tout support et de veiller à trouver une autre appellation, respectueuse de la langue française.

donc sur une erreur de fait ; - l'entretien du chemin de halage relève des missions confiées à Voies Navigables de France en vertu des dispositions de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

été imposée à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ainsi que de la taxe sur les surface de bureaux à raison des biens

soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas retenu leur intérêt à agir ; qu'ils sont voisins immédiats du projet en litige, lequel se situe à une faible distance de leur propriété

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des transports ; le code de justice administrative.

La SA Aéroports de Paris (ADP) est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises à raison de la propriété de plusieurs parcelles et locaux situés

ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble. () ".

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'absence d'inondation de la cave de la propriété de M.

occasionnant des troubles de la jouissance de leur bien.

Il soutient que : - l'immeuble cédé était la résidence principale du foyer fiscal qu'il constituait avec son épouse et la propriété commune du couple qu'ils formaient, et non une propriété en indivision

ces services, sont transférés de plein droit et en pleine propriété à La Poste et à France Télécom. / () ". 12.

déclaration conforme au modèle établi par l'administration et comportant tous les éléments d'identification des biens ". 5.

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : 4.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : 4.

de retour devant revenir gratuitement dans le patrimoine de la commune, quand bien même ils seraient la propriété de l'union technique Pupilles Petite Enfance ; - la qualification de biens de retour