Ce motif de rejet est donc illégal.

médico-administrative au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur du CH de Givors de lui verser la rémunération

Par un courrier du 4 mars 2022, elle a demandé à la maire de Paris de réévaluer sa rémunération en la fixant par référence à l’indice majoré 511 et de régulariser sa rémunération pour les années antérieures

En ce qui concerne l'absence de réévaluation de la rémunération : 8.

n'est pas signée ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation quant à sa valeur professionnelle et ses acquis de l'expérience professionnelle ; - l'arrêté contesté est entaché d'illégalité

des décisions lui interdisant d'exercer ses fonctions et limitant sa rémunération à son traitement et l'indemnité de résidence, de l'illégalité des mesures d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction

des décisions lui interdisant d'exercer ses fonctions et limitant sa rémunération à son traitement et l'indemnité de résidence, de l'illégalité des mesures d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction

des décisions lui interdisant d'exercer ses fonctions et limitant sa rémunération à son traitement et l'indemnité de résidence, de l'illégalité des mesures d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction

Mme AL AB épouse AM et Mme AE U veuve AN ont demandé au tribunal administratif de Marseille, avant dire droit, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire au débat la moyenne des rémunérations

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Université Grenoble-Alpes (UGA) à lui verser la somme de 26 382,20 euros en réparation de la perte de rémunération et du préjudice moral

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 613 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, en réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité

au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

Le montant des rémunérations qui sont dues à M. C ne saurait, par conséquent, excéder le montant des rémunérations correspondant à la durée totale de service autorisée par ces dispositions. 8.

B a présenté le 21 mars 2018 une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'illégalité des arrêtés des 5 mai et 17 juillet 2015.

Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération ". 3.

qu'il estime avoir subis consécutivement à sa mise à l'écart professionnelle ; . 4 000 euros, au titre de ses préjudices de toute nature qu'il estime avoir subis suite aux sanctions disciplinaires illégales

B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser à raison du préjudice résultant, selon lui, de la détermination de sa rémunération.

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

publiques des Yvelines ont respectivement rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une provision de 256 526,90 euros sur le montant des indemnités dues en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 993 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de déclassement