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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20588_20221220
20 décembre 2022
Relevant à l'origine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue Ouest de Toulouse, il a été transféré, à compter du 29 décembre 2008, à la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue
DCA_22TL20589_20221220
DCA_22TL20590_20221220
DCA_22TL20643_20221220
DCA_22TL20659_20221220
DCA_22TL20666_20221220
DCA_22TL20672_20221220
DCA_22TL20678_20221220
DCA_22TL20680_20221220
DCA_22TL20697_20221206
6 décembre 2022
DCA_22TL20698_20221220
DCA_22TL20700_20221220
DCA_22TL20701_20221206
DCA_22TL20702_20221206
DCA_22TL20703_20221220
DCA_22TL20707_20221206
2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'activité de L'Eurl Entreprise Richard, ont statué sur la régularité de la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet en relevant
1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique
2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
visé les textes applicables et les principaux éléments de la procédure mise en œuvre, le préfet indique, notamment, que le bilan triennal 2014-2016 fait état de la réalisation de 4,25 % de logements relevant
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