15, les prétentions indemnitaires formulées par l'intéressé à titre principal.

15, les prétentions indemnitaires formulées par l'intéressé à titre principal.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à

dans une position précaire ; - il est fondé à solliciter une indemnité de 8 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi ainsi qu'une indemnité de 3 900 euros au titre des frais de suivi psychologique

27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article 1014 du code de procédure civile, de condamner l'Etat à lui payer, avec intérêts au taux légal, la somme d'un million d'euros au titre

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

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Mme C... a déposé le 14 mai 2018 une demande de décharge de responsabilité solidaire des impositions dont elle restait redevable au titre de la période d’imposition commune.

limitée lorsque cet associé est une personne physique ; () ". 5.

Sur la responsabilité : 3.

B A, représenté par Me Bellet, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Accore Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2002147, rendu le 30 juin 2022 ; 2°) à titre

Sur la responsabilité de l'État : 3.

Sur la responsabilité de l'État : 3.

Toutefois, l'état liquidatif joint à la décision fait état d'un versement au titre de la période de septembre 2013 à août 2017.

des loyers que devait payer la société à responsabilité limitée C pour la location de la gestion du camping.

Par suite, la responsabilité de l’AP-HP ne peut être engagée à ce titre. En ce qui concerne le défaut d’information : 9.

de la responsabilité décennale était prescrite ; le SMAAG n'a pas fait de demande sur ce chef de préjudice ; à titre subsidiaire, le coût total du dessableur s'élève à la somme de 13 226,44 euros toutes

Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin.

F de l'ensemble des préjudices subis, à hauteur de : * 336 495,70 euros au titre de l'aide d'une tierce personne temporaire ; * 3 574 773,36 euros au titre de l'aide d'une tierce personne permanente

Sur les responsabilités : En ce qui concerne les conclusions d'appel principales : 5.