Mme A... a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d’un titre de séjour pour motif humanitaire.

La SARL FFMS a cédé les titres ainsi reçus en apport à la SARL BR le 6 septembre 2013, puis a réinvesti une partie du produit de cette vente dans l'acquisition d'un fonds de commerce le 15 janvier 2016

rectification du 10 décembre 2014, l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011, résultant des rectifications apportées

A la suite de cette vente, la SCI Groupe D a déclaré une plus-value nette imposable de 73 832,43 euros. Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

A la suite de cette vente, la SCI Groupe E a déclaré une plus-value nette imposable de 73 832,43 euros. Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la réponse apportée par le tribunal au moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de neutralité et du principe d’impartialité de l’administration

Ces annexes devront être accessibles par une entrée autonome, distincte de celle des appartements ".

d'expertise aérienne militaire de 2019 devra être écartée dès lors qu'elle porte sur des radars d'ancienne génération et que sa méthodologie est contestable ; - les parcs éoliens de Saint-Léger, les Vents

jamais transité par la SCI Chrisphimar, ils ont été instrumentés par l'UCB au profit de la société E directement qui a reçu " hors rayon " les paiements ; - en estimant que ces dépenses ne pouvaient venir

jamais transité par la SCI Chrisphimar, ils ont été instrumentés par l'UCB au profit de la société E directement qui a reçu " hors rayon " les paiements ; - en estimant que ces dépenses ne pouvaient venir

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Cette erreur commise lors de la révision cadastrale aurait été reportée dans les actes de vente de leur propriété en 1969, 1976 et 1988, date à laquelle M. et Mme A sont devenus propriétaires.

défaut d’intérêt pour agir le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que le risque lié à l’amiante n’était pas avéré alors qu’il ne pouvait exiger de l’auteur du recours qu’il apporte

B, qui a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle " employé de vente spécialisé " en France le 2 juillet 2021, démontre, par les pièces produites, être en mesure de travailler régulièrement dans

B A exerce en qualité d'aide technique principal titulaire au sein de la subdivision de Raiatea de la direction de l'équipement des îles Sous-le-Vent.

A B exerce en qualité d'aide technique titulaire au sein de la subdivision de Raiatea de la direction de l'équipement des îles Sous-le-Vent.

A, ce dernier ayant reconnu le 26 novembre 2015 avoir utilisé un compte bancaire mixte, soit personnel et professionnel, pour son activité de vente de métaux.

A ce titre, si cette dernière minimise le rôle de ces moyens techniques, elle n'apporte aucun élément concret de nature à démontrer que l'activité de la société serait la même sans y recourir.

de comptabilité dont elle a fait l'objet a excédé la durée maximale de trois mois prévue au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui lui était applicable, eu égard à l'activité de vente

transfert entache d'illégalité l'arrêté d'assignation à résidence ; - le préfet a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il est domicilié chez son frère en Vendée