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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.
DCA_22PA05122_20240412
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
contractuel et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 52 241,10 euros HT assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts aussitôt qu'une année
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
L'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 prévoit par ailleurs une dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels au bénéfice des personnes ayant suivi un certain nombre d'années
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00531_20240930
30 septembre 2024
C, né le 19 mars 1983, serait entré, selon ses dires, sur le territoire français au début de l'année 2021.
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
employeur qui avait décidé, pour l'année 2019, de mettre fin au régime subrogatoire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
ministre de l'intérieur portant rejet de son recours administratif contre son bulletin de notation 2018, d'autre part, d'enjoindre à l'administration d'établir un nouveau bulletin de notation pour cette année
8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
à la pandémie de Covid-19, la reconduction pour l'année 2021 de l'ensemble de ces tarifs.
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
2003, alors au surplus que le litige ne porte que sur les années 2004 à 2016.
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
2013 et 2014, de prononcer, en conséquence, la réduction de ses impositions primitives au titre des années 2016 et 2017 et d'une fraction de la cotisation sociale généralisée acquittée au titre de l'année
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00799_20230713
13 juillet 2023
S'il a occupé un emploi de saisonnier pendant plusieurs années, il n'est pas établi, ni même allégué qu'il ait travaillé depuis juillet 2020 et il ne disposait pas d'une promesse d'embauche.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03086_20251002
2 octobre 2025
éléments, il ne saurait être déduit de la seule enquête de gendarmerie datée du 11 août 2021, qui évoque notamment la déclaration d’un voisin suivant laquelle l’intimée s’absente plusieurs mois dans l’année
DCA_25DA00997_20260408
8 avril 2026
A..., présent sur le territoire français depuis près de six ans à la date de l’arrêté préfectoral en litige, vit maritalement, depuis au moins quatre années, avec une compatriote titulaire d’une carte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01998_20240326
26 mars 2024
Alors qu'il avait été autorisé à passer les fêtes de fin d'année en famille, le patient a été admis en urgence le 31 décembre 2015 à l'hôpital privé Wallerstein d'Arès, où de nouveaux examens ont été réalisés
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