CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY01495_20230215
6ème chambre
DCA_23NT00294_20230629
29 juin 2023
B et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts, relatif à l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02298_20251009
9 octobre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
En cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
Juge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas
1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
Les dispositions de l'article 30 du code civil, aux termes duquel " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge
Page 64 sur 327