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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01990_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-8-1 du même code : « Le président de la formation de jugement (…) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre de régulariser d'éventuelles irrégularités et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 345-5 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
DCA_24VE00911_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que le premier juge a fait une inexacte application au cas d'espèce des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et n'était pas fondé à considérer qu'il y avait
Magistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
B et de la société Promotion Groupe VDL, une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00806_20240725
25 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00778_20230622
22 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00037_20230608
8 juin 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
Pour les désordres 18, 5, 8 et 56, l’expert impute les désordres à une insuffisance ou à une mauvaise ventilation.
2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
et du droit d'asile, les articles L. 423-1 et L. 423-5 du même code ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03387_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01724_20260205
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 5.
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle ; - l’initiative de la procédure d’acquisition d’un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l’article L. 1124-1 du code général de
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les
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