Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

hiérarchique ; en tout état de cause, il avait l'obligation de le transmettre au ministre compétent en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ; - le préfet du Nord ne justifie pas des besoins

H G à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 27 644 euros TTC au titre du coût des travaux réparatoires des désordres tenant à l'absence de chaînages verticaux et de sommiers bétons

l'obligation du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la perte de chance de 80 % retenue par l'expert de la CCI ; la somme allouée est manifestement insuffisante ; - le besoin

Meyze ou de Ladignac-le-Long situées respectivement à 8 km et 14 km, cette circonstance ne permettait pas au tribunal de retenir qu'une desserte plus proche ne répondrait pas de façon optimale aux besoins

En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration

Afin de justifier de l'état de besoin de la mère de M.

Ces dispositions sont relatives aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est

raccordement sur une longueur inférieure à 100 mètres ; - la nature des travaux envisagés n'est pas de nature à emporter une qualification d'équipements publics et le devis réalisé correspond aux besoins

En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

mai 2017 par lequel le maire de Colmar a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'implantation d'un dispositif publicitaire numérique sur un terrain situé 3, rue des Jardins à Colmar ; 3°) au besoin

En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration

Constructions Fernandes a été amenée à réaliser, à la place de la société Méridionale CSL, des travaux de gros-œuvre, correspondant à la pose d'un pré-mur, au ferraillage et au coulage d'un plancher en béton

stipulations du b de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; elle est entrée régulièrement en France, est âgée, a été admise à la retraite, n'a pas de ressource lui permettant de subvenir à ses besoins

Dans ces conditions, Mme B peut être regardée comme disposant de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes en Algérie.

C ne justifiait pas, à la date du refus de séjour pris le 21 février 2023, subvenir effectivement aux besoins de son fils B.