Par un courrier en date du 3 mai 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article

Par un courrier en date du 21 avril 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Par un courrier en date du 3 juillet 2023, une mesure d’instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Par un courrier en date du 4 décembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois est entachée d'erreur d'appréciation.

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Entre le mois de juin 2018 et le mois d’août 2021. M. B... a été hospitalisé quatre fois, en raison notamment d’une récidive de sa dissection aortique.

au Cannet, ainsi que la décision du 4 octobre 2017 rejetant leur recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune du Cannet de leur délivrer un permis de construire dans un délai de deux mois

de janvier 2020, soit près de six mois après l’octroi à M.

au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour le mois

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () " et en application de

C soutient avoir procédé à l'affichage de l'autorisation litigieuse dès le mois d'avril 2017 sur le portail d'entrée de sa propriété, puis à compter du mois de février 2018 sur le mur de clôture, avant

en prenant un coût homme/mois de 13 446,50 euros.

42 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable ; A titre subsidiaire : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande de modération

Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 12.

A de seize ans, six mois et vingt-trois jours.

deux mois avec sursis, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir