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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il résulte du tableau figurant en annexe I que le chef d'exploitation doit être pris en compte comme une unité de travail en équivalent temps plein et qu'il en va de même pour un salarié employé en contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... une somme de 5 250 euros avec intérêts à compter du 26 juin 2019 et capitalisation de ces intérêts à compter du 27 juin 2020, a mis à la charge de la commune une somme de 1 200 euros à verser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, cette même parcelle est classée en zone rouge d'aléa incendie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Fontenay-le-Comte où elles sont cadastrées à la section BC sous les n° 286, 287, 77 et 78.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ces parcelles sont données à bail à M. D, preneur en place, qui en assure l'exploitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A partir de 2014, un parc photovoltaïque a été implanté sur certaines de ces parcelles.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A partir de 2014, un parc photovoltaïque a été implanté sur certaines de ces parcelles.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de la réserve du commissaire-enquêteur ou si, à l’inverse, la prise en compte de cette réserve permettait d’éviter l’expropriation, de préciser si l’acquisition de sa parcelle aurait pu être évitée et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
15 février 2024
appartenant à son domaine privé à la société Cases Investissements et, d'autre part, de l'illégalité de l'acte de vente de ces parcelles établi le 16 juillet 2012.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
en cause, et ainsi mettre en cohérence, comme il a été dit ci-dessus, le document graphique du plan local d'urbanisme avec le plan de périmètre de la ZPPAUP, qui classe les parcelles en cause en secteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Si Mme A relève que cette parcelle n'est en pratique pas utilisée par l'agriculteur et si l'expert considère ensuite que le potentiel agricole de cette parcelle est en réalité faible pour diverses raisons
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ressort de la page 138 du rapport de présentation que les emplacements réservés peuvent servir notamment au passage de pistes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02447_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le rapport de présentation comporte donc une justification suffisante des espaces remarquables, sans qu'il n'ait à détailler le classement parcelle par parcelle. 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un permis de construire trois logements, sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B s'analysant comme une demande d'instauration d'une telle servitude est irrecevable pour incompétence de la juridiction administrative ; -en tout état de cause, l'appelant ne démontre pas que la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Contrairement à ce que soutient la SCI Monumenta, ces parcelles faisant l’objet d’une qualification distincte au titre des monuments historiques, elles ne doivent pas être considérés comme un tout indivisible
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
France Domaine, sur saisine de la commune, a émis un avis du 13 décembre 2017 évaluant la parcelle AX 156 litigieuse à un montant de 1 000 000 d’euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le législateur ne peut toutefois être regardé comme ayant entendu imposer aux autorités administratives locales l'urbanisation des parcelles situées à proximité immédiate de parcelles déjà construites.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, l’affichage du permis de construire doit être regardé comme ayant été visible et lisible par les tiers pendant une période continue de deux mois à compter du 1er juillet 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AV n° 397, parcelle naturelle dépourvue de toute construction, contigüe à l'est et à l'ouest à des parcelles bâties classées respectivement
Source officiellePage 64 sur 397
CABINET PASCAL COMTE AUDIT
30/06/2026
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CABINET PASCAL COMTE
30/06/2026
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CHEZ LUCHO, PASCAL COMTE
Acte sous seing privé en date du 10/02/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 20/03/2026, Dossier 2026 00007026. Référence : 4304P01 2026 A 00412. Adresse de l'ancien propriétaire : Grenier 43380 SAINT-ILPIZE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
14/04/2026
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PASCAL COMTE
02/04/2026
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COMTET, Christophe, Pascal, COMTET
15/02/2026
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