Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Raji, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

été répertoriées en migration active ou en halte migratoire dont cinq espèces de rapaces (bondrée apivore, busard des roseaux, épervier d'Europe, milan royal et faucon crécerelle) ainsi que le pigeon ramier

ait été considéré comme consolidé au 26 janvier 2021, elle n'a jamais été apte à la reprise de ses fonctions ; elle a été placée en arrêt de travail du 5 janvier 2017 au 15 octobre 2022, date de sa radiation

atomique sur lequel est fondée la méthodologie d'instruction des demandes d'indemnisation du comité, au demeurant non publié, indique qu'il s'appuie sur les estimations rétrospectives des doses de radiations

responsabilité pour faute ou à défaut de la responsabilité sans faute et doit être remboursée de certains soins correspondants ; En ce qui concerne la responsabilité fondée sur l'illégalité de la décision de radiation

un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation

d'abord, une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la SARL AD était dépourvue de personnalité morale, suite à sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenue

janvier 1986, dans sa version applicable au litige dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; / Deuxième groupe : / La radiation

Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; - l'abaissement d'échelon ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; - le déplacement d'office.

C, né en 1981, a exercé les fonctions de militaire sous contrat du 20 février 2009 au 19 février 2014, date de sa radiation des contrôles pour infirmité.

B A, incorporé le à l'âge de vingt ans dans l'armée de terre, a continué à servir par des contrats successifs jusqu'à sa radiation des contrôles le avec le grade de.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

précité, n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne l'aurait placé dans une position statutaire régulière ou qu'elle aurait été dans un vide juridique entre la fin de sa disponibilité et sa radiation

F, cette circonstance n'impliquait pas, au regard des dispositions citées au point 3 du présent arrêt, la radiation de M.

. / 2e groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / - l'abaissement d'échelon ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; - le déplacement d'office. / 3e

par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation

petits bois, il résulte de l'instruction que les emprunts contractés en 2006 pour l'acquisition du terrain, d'un montant de 171 000 euros, ont été entièrement remboursés en 2011, ainsi que le prouve la radiation