. 181-32 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine

dès lors que le préfet s'est à tort cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine

. / La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision. / La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers

n'a pas accusé réception de sa demande et ne l'a pas invitée à régulariser sa demande en produisant le formulaire type ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

n'a pas accusé réception de sa demande et ne l'a pas invité à régulariser sa demande en produisant le formulaire type ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

administratif de Bastia a, à l'article 1er, condamné M. et Mme C, à payer chacun une amende de 500 euros et, à l'article 2, estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions des saisines

La saisine, le 13 mars 2024, de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction dont se prévaut M.

Si le conseil municipal de la commune de Létanne a bien institué des commissions dont celle dédiée à l'agriculture et aux chemins, les modalités de sa saisine n'ont pas été définies par un règlement intérieur

portant refus de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sont insuffisamment motivées ; - la décision portant refus de séjour n’a pas été précédée de la saisine

Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine () ". 4. Il en résulte que l'auteur de l'ordonnance attaquée ne pouvait rejeter le recours de M.

Elle soutient que : - la décision du 23 octobre 2023 portant suspension de son agrément d’assistante familiale, le courrier du 29 janvier 2024 l’informant de la saisine de la commission consultative paritaire

D’une part, aux termes de l’article R. 4125-10 du code de la défense : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou

s'agissant du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé ; s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est illégale pour n'avoir pas été précédée de la saisine

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour, qui aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d'un vice

demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

Par un arrêt n° 22DA01080 du 10 octobre 2023, la cour, sur saisine du CHU d’Amiens a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par la CPAM de la Somme devant le tribunal administratif d’Amiens

soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine

B... a eu accès au dossier de saisine du conseil de discipline et a été informé qu’il pouvait obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et se faire assister d’un ou plusieurs conseils

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est intervenue selon une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle

décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine