5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse n'aurait pas été précédée de l'organisation de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des

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égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes () ; 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société DW Promotion pouvait prétendre à l'application du régime de taxation sur la marge, prévu par l'article 268 du code général

L. 121-12 du code des assurances ; -son action en garantie contre la société Missenard Quint B est recevable et bien fondée dès lors que l'expert a retenu des fautes de cette société en sa qualité de

Et aux termes de l'article 126 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection

Les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-13 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige, n'imposent pas de soumettre à l'autorité compétente en matière d'environnement

d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres

l'action sociale et des familles pour 2023 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613 1 et R. 613 2 de ce code.

prévus à l'article 4 ci-dessus ".

R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale ; () ".

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités () 2° D'ingénierie

Enfin, aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination " commerce

, conformément à l’article R. 732-35 du code de commerce ; - la délimitation de la zone de chalandise est trop restreinte, en méconnaissance de l’article R. 752-3 du code de commerce ; la société Codic

de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ; ().

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Toutefois, les dispositions du III de l'article 24 bis du décret du 26 décembre 2003 plafonnent le montant de la pension en prévoyant que la pension majorée ne peut excéder le pourcentage maximum, prévu