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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01323_20241003
3 octobre 2024
en raison des risques auxquels elle serait exposée dans ce pays, elle n'apporte strictement aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité de ces risques en se bornant à reprendre les allégations
3ème chambre
DCA_23TL01717_20250304
4 mars 2025
B, dont ils ont précisé la nature, ne permettaient pas de tenir pour établies les allégations de ce dernier.
4ème Chambre
DCA_23VE00943_20250429
29 avril 2025
Enfin, il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait participé aux travaux préparatoires à la délibération en litige et été en mesure d'exercer une influence effective sur le sens de cette délibération
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01481_20240516
16 mai 2024
préalable et circonstancié de sa situation, au motif que celui-ci n'aurait pas pris en compte la circonstance qu'il contribue à l'entretien de ses enfants ainsi que les éléments à l'appui de cette allégation
DCA_23NC02223_20241128
28 novembre 2024
Cependant, il n'établit, ni même n'allègue avoir obtenu ce diplôme au terme de ce parcours, durant lequel il a uniquement réussi les épreuves de l'examen du premier niveau du diplôme d'études en langue
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
B allègue que " son état de santé a évolué favorablement depuis l'expertise de novembre 2020 ", il se borne à procéder par voie d'affirmation et n'apporte aucun élément médical à l'appui de ses allégations
DCA_23NC03747_20241126
26 novembre 2024
Enfin, et à cet égard, le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle il aurait été exposé à des violences au sein du domicile paternel durant son enfance, alors que, au
DCA_23NT00067_20230602
2 juin 2023
En outre, il n'établit pas la réalité des mauvais traitements qu'il allègue avoir subis en Italie.
2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
Ses allégations selon lesquelles, elle est endettée en raison de frais médicaux supportés du fait de la maladie de son époux ne sont pas corroborées par les pièces du dossier.
DCA_23NT01100_20250131
31 janvier 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
8ème chambre
DCA_23PA03884_20241021
21 octobre 2024
A ce titre, la société n'allègue pas qu'elle aurait sollicité après de la Ville de Paris une suspension du paiement de la redevance à défaut pour elle de pouvoir exploiter la terrasse et que cela lui aurait
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière qui confèrerait à la mesure d'expertise un caractère utile ; il ne justifie en particulier d'aucun lien de causalité entre les préjudices allégués
DCA_24TL02117_20250716
16 juillet 2025
B n'établit ni même n'allègue avoir été empêché de faire valoir ses observations ou sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux.
1ère chambre
DCA_24TL02710_20250703
3 juillet 2025
Par suite, et dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que la directrice des migrations n'aurait pas été empêchée, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00241_20260512
12 mai 2026
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
DCA_26PA00678_20260506
6 mai 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_26PA00679_20260506
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01437_20240229
29 février 2024
Il mentionne également que les problèmes de santé allégués par l'intéressé ne sont pas établis, pas plus que ses attaches personnelles et familiales en France et qu'il n'encourt aucun risque en cas de
DCA_22NT03144_20231124
24 novembre 2023
D A C, son fils allégué, tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
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