Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

territoriaux : " Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

28 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation

3-2 de la loi du 26 janvier 1984 et du principe d'égal accès aux emplois publics ; - les courriers électroniques invoqués par la commune sont dépourvus de valeur juridique.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n°2016-203 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative.

aucun élément, autre qu'une facture d'électricité datée du 10 janvier 2021 et un relevé de versement de prestations familiales daté du 26 janvier 2021, de nature à justifier de la stabilité et de la continuité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par deux décisions n° 2022/017906 et n° 2022/017904 en date du 26 janvier 2023, a admis M.

à l'article 3 du décret n° 2010-30 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.