CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Vu : - le code général des impôts ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
ce jugement ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
; - elles méconnaissent l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales et les articles R. 417-3 et R. 417-10 du code de la route et sont dépourvues de base juridique : . s'il
Juge des référés
ORCA_25PA05111_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
ORCA_25TL00202_20250918
18 septembre 2025
et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre B
DCA_25PA01602_20260331
31 mars 2026
A... a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NC00937_20250523
23 mai 2025
méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23PA02484_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23PA02486_20250429
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code des communes ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1258 du 31 décembre 1968 ; - la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01339_20250717
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01947_20241106
6 novembre 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public
8ème chambre
DCA_21PA02054_20220411
11 avril 2022
L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision " contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01171_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () ; / 2° L'étranger
DCA_21MA03036_20230112
12 janvier 2023
de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 64 sur 107