Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

renoncé à tort à l'application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pu régulièrement considérer que sa demande de reconnaissance d'un accident de service était tardive

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet présentées sur le même fondement.

Angéniol, - les conclusions de M. Quenette, - et les observations de Me De Sousa représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé, à tort, que sa requête de première instance était tardive, dès lors qu'elle n'a pris connaissance de l'accusé de réception établi par FranceAgrimer

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, comme tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

professionnelle, initialement opposé le 4 janvier 2019, ainsi que ses conclusions en injonction, étaient tardives et, par suite, irrecevables.

Il fait valoir que : - la requête de première instance de Mme A était tardive ; - à titre subsidiaire, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la situation de Mme

Dans ces conditions, sa demande doit être rejetée ainsi que ses conclusions dirigées contre la convention signée le 4 août 2020, nouvelles en appel. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête.

Présentées après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, ces conclusions et les moyens présentés à l'appui de ces conclusions sont tardifs et par suite irrecevables. 5.

à fin d'annulation de la facture du 2 octobre 2019 : - les conclusions tendant à l'annulation de la facture émise le 2 octobre 2019 par Eau de Paris d'un montant de 10 214,49 euros ne sont pas tardives

Elle fait valoir que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal était recevable et en particulier, n'était pas tardive ; - elle justifie d'un intérêt à agir ; - en refusant de communiquer son mémoire répliquant

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable, compte tenu de sa demande d'aide juridictionnelle ; - c'est à tort que sa demande d'exécution a été considérée par le premier juge comme tardive