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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Saincobel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et de la cotisation supplémentaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
B A, a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme B A ont été assujettis au titre de l'année 2012 et
ORCA_25BX02233_20251203
3 décembre 2025
En ce qui concerne les demandes de provision et d’expertise : 7.
ORCA_22LY03753_20230210
10 février 2023
D B ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Sens à leur verser une provision de 15 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices subis par M.
2ème chambre
DCA_24PA05225_20260107
7 janvier 2026
Au terme de celle-ci, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014.
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées ultérieurement par l’entreprise, sans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Naomie a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits, intérêts, pénalités et majorations, des cotisations
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti
9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
En vertu de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pro-Méthée Plus a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne la provision pour impôts : 6.
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, l'intéressé a été assujetti, selon la procédure contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des cotisations
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
des fichiers des écritures comptables (). / () L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. () ". 4.
DCA_21LY01914_20230316
16 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
DCA_24NC01524_20251113
13 novembre 2025
Le même jour, il a fait l’objet d’une ordonnance de placement provisoire et a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département du Jura en qualité de mineur isolé.
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
La société Dufry France a demandé à l'administration fiscale la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette sur
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