Contrairement à ce que soutient la requérante la circonstance qu'il ne soit pas établi que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou M.

C devant le tribunal administratif de Paris. Sur la légalité des décisions attaquées : 4.

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

C devant le tribunal administratif de Limoges ; 3°) de mettre à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il s'en remet à ses observations écrites devant le tribunal.

été utilement contestée dans ce délai, n'est pas de nature à entacher cette seconde décision d'illégalité.

C avait, dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 janvier 2021, contesté la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 2023 et 9 novembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A D, représentée par Me

Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit par suite être écarté. 9.

à la vaccination contre la Covid-19 ou d'un certificat de rétablissement.

A... dirigé contre les autres décisions contenues dans l’arrêté du 6 février 2025.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen approfondi de sa situation doit être rejeté. 6.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme N'Guessan, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Cependant, cet acquiescement se limite à l'établissement des faits qui n'auraient pas été contestés dans le mémoire en défense de première instance du département de Mayotte en date du 26 septembre 2019

B et du département de la Moselle sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M.

2016, et a déposé, en mai 2016, un autre recours contre une décision de refus de l'INRA de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.