condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 7.

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Il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 3 septembre 2018.

Dans ces conditions, et compte tenu de ses conditions de séjour en France, M.

elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires : " Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires