Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

mars 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Ces derniers ont été régulièrement désignés par la décision du 18 novembre 2019 du directeur général de l'OFII modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence

des registres d'actes d'état civil et des modèles normalisés des imprimés d'état civil au Mali concerne l'acte de naissance ou la copie littérale de l'acte de naissance.

à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant quarante-cinq jours.

Par un arrêté du 18 novembre 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était

à destination duquel il pourra être reconduit à l’expiration de ce délai.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité

de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit, d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer

A..., né le 9 janvier 1988, de nationalité bosnienne, est entré pour la dernière fois en France en 2017 selon ses déclarations.

du préfet de Meurthe-et-Moselle du 29 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, ainsi que contre les arrêtés du 6 mars 2023 et du 15 mars 2023 renouvelant

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle.

Par des arrêtés du 29 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être