B à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à Paris, présente le caractère d'une mutation emportant tant un changement de résidence qu'une modification de la situation administrative

Il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, la commune de Cazilhac est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à réparer

Ainsi, le CHI de B est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé, pour annuler la décision litigieuse, sur le moyen d'erreur d'appréciation analysé au point

A d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de M. et Mme F A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - les moyens ne sont pas fondés ; - il pourra être procédé à des substitutions de motifs, fondées sur la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire de Berre-l'Étang

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis la requête au tribunal administratif de Versailles, d'annuler la décision du 3 septembre 2019

Par un jugement n° 2108789, 2112197 du 27 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la requête d'appel du département n'est pas motivée et est irrecevable ; - à titre subsidiaire, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la méconnaissance des obligations

expiré lorsque la requérante a saisi le tribunal administratif de Paris le 14 avril 2021 et, d'autre part, que l'autorité consulaire avait compétence liée, en application du III de l'article 13 du décret

Il résulte de ce qui précède que Toulouse Métropole est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à garantir la commune de Mons

Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même

Sur la nature du litige : 5.

administrative.

en litige. 11.

avoir des difficultés avec les autorités de son pays d'origine ; - le moyen tiré de la notification irrégulière est inopérant ; - l'auteur des décisions en litige est compétent pour ce faire ;

B ne sont pas fondés.

Sur l'étendue du litige : 3.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.