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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00757_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En premier lieu, le tribunal administratif de Caen a constaté que la décision contestée était fondée à bon droit sur ce que Mme B A ne justifiait pas de son identité et de sa nationalité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03683_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00768_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de refus de visa de long séjour opposée à l'enfant C B.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02334_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

E B tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02319_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement n°2304752 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 6 juin 2023 et la décision de rejet du recours gracieux formé par la SCCV Paris Normandie XI, a enjoint

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03963_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur ; En ce qui concerne la décision portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01281_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

A E C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01106_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00656_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

devant le tribunal administratif de Fort-de-France. 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01140_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02781_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée n'appelle aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02027_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Durant les épisodes de fortes pluies, telles que ceux connus par la commune de Saint-Rémy-en-Mauges entre le 1er et le 6 mars 2020, soit peu avant l’effondrement du mur, en l’absence d’exutoire et eu égard

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02985_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000945, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1058

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02986_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000946, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1057

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02987_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000947, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1059

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02988_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000948, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1060

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02989_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000949, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1061

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02990_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000950, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1062

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02991_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000951, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1063

Source officielle

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