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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
En premier lieu, le tribunal administratif de Caen a constaté que la décision contestée était fondée à bon droit sur ce que Mme B A ne justifiait pas de son identité et de sa nationalité.
5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.
6ème chambre
DCA_24NT00768_20250128
28 janvier 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de refus de visa de long séjour opposée à l'enfant C B.
2ème Chambre
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
E B tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n°2304752 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 6 juin 2023 et la décision de rejet du recours gracieux formé par la SCCV Paris Normandie XI, a enjoint
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur ; En ce qui concerne la décision portant
Juge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
A E C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
ORCA_26BX00656_20260407
7 avril 2026
devant le tribunal administratif de Fort-de-France. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
6ème Chambre
DCA_20PA02781_20220621
21 juin 2022
La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée n'appelle aucune mesure d'exécution.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02027_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant
4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
Durant les épisodes de fortes pluies, telles que ceux connus par la commune de Saint-Rémy-en-Mauges entre le 1er et le 6 mars 2020, soit peu avant l’effondrement du mur, en l’absence d’exutoire et eu égard
ORCA_21NT02985_20220627
27 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000945, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1058
ORCA_21NT02986_20220627
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000946, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1057
ORCA_21NT02987_20220627
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000947, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1059
ORCA_21NT02988_20220627
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000948, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1060
ORCA_21NT02989_20220627
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000949, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1061
ORCA_21NT02990_20220627
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000950, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1062
ORCA_21NT02991_20220627
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000951, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 1063
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