, ces seuls éléments ne démontrent toutefois pas que l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie hors de France où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, son épouse n'ayant également pas

Elle ne démontre pas être dans l’impossibilité de reconstituer sa cellule familiale hors de France, notamment dans son pays d’origine dont ses filles ont la nationalité.

, résident en France au sens du 1. de l’article 4 de la convention franco-italienne.

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

le territoire français et de son droit à séjourner en France.

Aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et

, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 6.

Mme E, Mme D, Mme F et Mme G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

D'autre part, Mme A B se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France, avec son fils né en France le 7 décembre 2014 et scolarisé.

Pour l'application de ces dispositions, la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors

Helderlé, exerçait une activité d'organisation du réseau de distribution des fonds d'investissement gérés par la SA CG hors de France.

D C n'étaient pas établis. 6.

B déclare avoir établi le centre de ses attaches familiales et personnelles sur le territoire français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie familiale du couple et de ses quatre enfants, et la scolarité de ces derniers, ne pourraient se poursuivre hors de France, notamment au Maroc où M.

et y a vécu la majeure partie de sa vie ; ses frères et sœurs ainsi que ses enfants sont de nationalité française ; elle maîtrise parfaitement la langue française ; elle réside régulièrement en France

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

pour lui faire obtenir la nationalité française et assurer le séjour en France de l'appelante.

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office

le 18 septembre 2021, n’a plus quitté depuis lors le territoire français, y résidant donc de façon continue depuis plus de trois ans, y travaillant de manière sérieuse, et ayant établi en France le centre

une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application