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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00587_20220617
17 juin 2022
B n'établit pas qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français et ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française.
Juge des référés
ORCA_25DA01034_20250730
30 juillet 2025
A retourne dans son pays d'origine, où réside sa famille, pour revenir régulièrement en France en tant que conjoint de français.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01642_20240612
12 juin 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente ni une charge pour le système d'assistance sociale française, ni une menace pour un intérêt fondamental de la société française ; -
4ème chambre
DCA_22PA05503_20231124
24 novembre 2023
de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00140_20220519
19 mai 2022
B se prévaut de sa présence en France depuis 2018, de son mariage avec une ressortissante française le 6 mars 2021 et de la grossesse de son épouse à la date de la décision attaquée.
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DCA_24NC00664_20250731
31 juillet 2025
A, ressortissant algérien né le 29 juin 1966, est entré en France le 8 février 2021 muni d'un visa de court séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
ORCA_24LY01096_20251020
20 octobre 2025
Le 10 janvier 2023, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention conjoint de française et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02414_20230130
30 janvier 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00152_20250424
24 avril 2025
intégrée socialement et professionnellement en France, que ses enfants ne maîtrisent que le français qui est la seule langue pratiquée au sein du foyer et qu'ils ne pourront pas poursuivre leur scolarité
DCA_22DA02102_20230302
2 mars 2023
A B, ressortissant nigérian né le 25 mars 1974 à Lagos (Nigeria), est entré en France pour la dernière fois en août 2018, selon ses déclarations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04545_20220404
4 avril 2022
ou en situation régulière en France.
DCA_24DA02585_20250619
19 juin 2025
retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans.
8ème chambre
DCA_23PA03356_20241119
19 novembre 2024
française et que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé et notamment à sa vie privée et familiale en France.
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
Par un jugement n° 2200225 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_23PA00569_20240426
Par un jugement n° 2200235 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
C D, victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.
DCA_23PA01428_20240607
sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
Par un jugement n° 2400518 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
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