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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00587_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B n'établit pas qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français et ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01034_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A retourne dans son pays d'origine, où réside sa famille, pour revenir régulièrement en France en tant que conjoint de français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01642_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente ni une charge pour le système d'assistance sociale française, ni une menace pour un intérêt fondamental de la société française ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05503_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00140_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B se prévaut de sa présence en France depuis 2018, de son mariage avec une ressortissante française le 6 mars 2021 et de la grossesse de son épouse à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01220_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00664_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A, ressortissant algérien né le 29 juin 1966, est entré en France le 8 février 2021 muni d'un visa de court séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01096_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le 10 janvier 2023, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention conjoint de française et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02414_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00152_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

intégrée socialement et professionnellement en France, que ses enfants ne maîtrisent que le français qui est la seule langue pratiquée au sein du foyer et qu'ils ne pourront pas poursuivre leur scolarité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02102_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A B, ressortissant nigérian né le 25 mars 1974 à Lagos (Nigeria), est entré en France pour la dernière fois en août 2018, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04545_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

ou en situation régulière en France.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02585_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03356_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

française et que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé et notamment à sa vie privée et familiale en France.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02229_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00445_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un jugement n° 2200225 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00569_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un jugement n° 2200235 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01426_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

C D, victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01428_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA04668_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un jugement n° 2400518 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle

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